Solidarité Proximité

F.U.L (Fonds Unifié Logement pour le Loiret, dispositif solidarité énergie) et F.S.L (Fonds de Solidarité pour le logement d’Eure et Loir, volet énergie)

Ces dispositifs s’adressent aux personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité afin de préserver ou garantir leur accès à l’énergie dans leur résidence principale.

Ils apportent une aide d’urgence aux personnes dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie et permettent de mettre en place des actions de prévention et d’informations en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de conseils tarifaires.

Dans ce cadre, la SICAP contribue au financement de ces deux dispositifs. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez joindre la SICAP au 02.38.32.77.64

Le Tarif De Première Nécessité (TPN)

La tarification spéciale de l’électricité « produit de première nécessité » a été mise en place par le décret du 8 avril 2004. Il prévoit que le bénéfice de la tarification sociale est ouverte aux personnes physiques disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS). La liste des bénéficiaires potentiels est communiquée par les organismes d’assurance maladie, en leur qualité de gestionnaires de la CMUC et de l’ACS, le tarif étant attribué par les fournisseurs d’électricité sur la base de condition de ressources.

Principes du TPN :

La réduction tarifaire prend la forme d’un abattement sur l’abonnement de 40 à 60% modulé en fonction du nombre de personnes au foyer et pour un volume plafonné de 100 kWh par mois.

NOMBRE DE PERSONNES DANS LE FOYER TAUX DE REDUCTION
Une personne seule 40%
Un adulte avec un enfant

50%

Un couple sans enfant 50%
Un adulte avec deux enfants

50%

Un couple avec deux enfants et plus 60%

  Les bénéficiaires du TPN disposent en outre :

  • De la gratuité de mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans le logement
  • D’un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement fait l’objet d’une interruption de fourniture.

Pour plus de renseignement, contactez la SICAP au 02.38.32.77.61