Mentions légales

Ce site est la propriété de la SICAP, Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole de la Région de PITHIVIERS

3 Rue du Moulin de la Canne - BP 458
45304 PITHIVIERS Cedex
Tél. : 02 38 32 07 07

SIRET : 775 518 764 00029
RCS ORLEANS : 775 518 764

Capital Social : 89 488 Euros

Le Directeur de la Publication est Monsieur Thierry GERVAIS, Directeur Général.

Politique de confidentialité — SICAP

  1. Responsable de traitement et DPO
  • Responsable du traitement : SICAP
  • Adresse : 3, Rue du Moulin de la Canne, 45304 Pithiviers Cedex
  • Délégué à la protection des données (DPO) : contact@sicap-pithiviers.net
    (Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO par e‑mail)
  1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux données personnelles recueillies et traitées par la SICAP dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, du service client, des opérations commerciales (y compris prospection), ainsi que dans le cadre des obligations légales ou réglementaires qui nous incombent.
  1. Finalités détaillées des traitements
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
  • Gestion de la souscription et de la relation contractuelle
  • Facturation et obligations comptables
  • Service client et gestion des demandes
  • Prospection commerciale
  • Élaboration de statistiques
  • Gestion des impayés et contentieux
  • Opérations promotionnelles
  • Analyse de performance des communications et optimisation marketing
  • Gestion des consentements et préférences
  1. Catégories de données collectées
  • Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e‑mail, téléphone, adresse postale
  • Données de facturation et comptables : références de facture, éléments de paiement (hors numéros de carte si paiement externalisé)
  • Données transactionnelles : contenus de messages transactionnels (références de commande, confirmations)
  • Données comportementales liées aux communications : ouvertures d’e‑mails, clics, désabonnements, bounces
  • Identifiants techniques : identifiants internes, cookie IDs, logs
  • Données de consentement et préférences : horodatage du consentement, choix de préférences de contact
  • Données sensibles : non collectées sauf cas  exceptionnels et justifiés ; traitement soumis à conditions strictes et mesures renforcées
 
  1. Bases légales par finalité
  • Exécution du contrat : art. 6(1)(b) RGPD
  • Prospection commerciale par voie électronique : consentement préalable (art. 6(1)(a) RGPD et règles e‑privacy)
  • Obligations légales : art. 6(1)(c) RGPD
  • Sécurité, prévention des fraudes, intérêts opérationnels : intérêt légitime documenté (art. 6(1)(f) RGPD)
  • Traitements nécessitant consentement explicite : art. 9 et 6 RGPD
  1. Durées de conservation (par catégorie)
  • Prospects (coordonnées) : 3 ans après le dernier contact ou retrait du consentement
  • Clients (données contractuelles et de contact) : Durée du contrat + 5 ans ; éléments comptables/factures : 10 ans
  • Données comportementales et cookies marketing : 13 mois
  • Identifiants techniques / logs opérationnels : 30–90 jours ; jusqu’à 1 an en cas d’incident de sécurité documenté
  • Preuves de consentement : Tant que la personne est dans la base + 5 ans après suppression/retrait
  • Données sensibles   : Durée la plus courte strictement nécessaire (cas exceptionnels uniquement)
  • Données agrégées anonymisées : 24–60 mois ; si anonymisation irréversible, conservation possible au-delà
  1. Destinataires des données
  • Services internes : service client, facturation, comptabilité, service marketing (accès restreint selon finalités)
  • Sous-traitants : Uniquement l’éditeur de la solution (HAULOGY)
  • Autorités compétentes : administration fiscale, autorités judiciaires sur demande légale
  • Agence de services et de paiement (ASP) : certaines données nécessaires à l’identification dans le cadre du dispositif « chèque énergie » peuvent être transmises à l’ASP conformément aux dispositions réglementaires applicables.
  1. Transfert des données hors Union Européenne
Les données personnelles sont hébergées uniquement dans l’Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n’est réalisé.
  1. Sécurité des données personnelles
SICAP s’engage à mettre en œuvre toutes les précautions utiles, ainsi que des mesures organisationnelles et techniques appropriées, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre l’accès illégitime, la disparition ou la modification non désirée.
Exemples de mesures mises en place :
  • Chiffrement des données en transit et, le cas échéant au repos
  • Contrôle d’accès et authentification
  • Gestion des droits d’accès par rôle
  • Sauvegardes sécurisées
  • Journalisation des accès
  • Audits de sécurité
  • Procédures internes de gestion des incidents
  • Sensibilisation du personnel 
Les sous-traitants sont contractuellement tenus d’appliquer des mesures de sécurité équivalentes.
  1. Cookies et traceurs
  • Cookies non essentiels : soumis au recueil du consentement préalable. Les outils de suivi marketing sont activés uniquement après consentement.
  • Cookies ou traceurs exemptés de consentement (ex : mesure d’audience strictement nécessaire) : utilisés conformément à la réglementation.
  • Gestion des préférences : vous pouvez à tout moment refuser ou gérer les cookies via un outil dédié ou les liens présents sur le site.
  1. Prospection électronique
  • SICAP n’adresse des e‑mails commerciaux que si vous avez donné votre consentement préalable ou sous réserve des exceptions légales.
  • Chaque e‑mail commercial contient un lien de désabonnement.
  • Vous pouvez modifier vos préférences ou vous désabonner via votre espace client ou les liens contenus dans les communications.
  1. Exercice de vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, opposition, portabilité et droit d’introduire une réclamation.
Modalités pratiques :
  • Pour exercer vos droits : écrivez à contact@sicap-pithiviers.net ou par courrier à SICAP, 3 Rue du Moulin de la Canne, 45304 Pithiviers Cedex, en joignant une copie d’une pièce d’identité pour vérification.
  • Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de la demande (prorogeable de 2 mois si nécessaire, avec information motivée).
  • Les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent donner lieu à des frais ou au refus de traitement.
  1. Réclamations
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.
  1. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique est susceptible d’être mise à jour périodiquement.
En cas de modification importante, une notification sera publiée sur le site internet de la SICAP.
La version en vigueur est publiée sur le site internet de la SICAP.
Date de mise à jour : 23/04/2026.
 

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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