Fin des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

A partir du 1er janvier 2020, la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité pour certains clients non-domestiques :

 

Qui est concerné ?

 

Depuis la parution de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros* sont éligibles au tarif réglementé.

Ces clients devront attester auprès de leur fournisseur d’électricité qu’ils remplissent bien ces deux critères et qu’ils sont donc toujours éligibles au Tarif Réglementés De Vente d’Electricité.

 

*définition de recettes :

- la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la constitution

- les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractère commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce.

- les subventions de l’état ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toute nature, pour les établissements publics administratifs.

 

Si vous n'êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) :

 

  • Au 1er janvier 2020, les TRV sont mis en extinction. La souscription de nouveaux contrats aux TRV ou la modification des contrats actuels (modification de puissance par exemple) ne seront plus possibles.
  • Les contrats aux TRV souscrits auprès de la SICAP seront résiliés automatiquement au 31 décembre 2020. La souscription d’une offre de marché auprès d’un fournisseur de votre choix est donc nécessaire.
  • Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché transitoire auprès de la SICAP. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

 

Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

 

Pour plus d’informations sur les différentes offres de marché :

https://comparateur-offres.energie-info.fr/comparateur-offres-electricite-gaz-naturel/