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Modalités d’établissement – Collectivités

Relevés et estimations

Vous recevez 2 factures dans l’année, espacées de 6 mois chacune :

  • Les 2 factures sont réalisées à partir des index relevés par notre prestataire, la Société INSIEMA.

La relève de votre compteur et l'envoi des factures dépendent de la commune dans laquelle vous résidez : le territoire géographique desservi par la SICAP est divisé en 6 secteurs (carte territoire)

Important : Les clients ayant choisi le prélèvement mensuel, recevront une facture sur relevé par an.

Accès au comptage

Il est indispensable que notre prestataire, la Société INSIEMA, puisse accéder à votre compteur aux périodes de relevés (Article 20 du cahier des charges de distribution publique).

Grâce à un Terminal de Saisie Portable (TSP) très performant, votre relevé sera effectué en minimisant les risques d'erreurs.

Si vous ne pouvez exceptionnellement pas laisser l’accès au comptage :

  • Vous pouvez déposer vos index sur votre compte : Mon espace personnel
  • Compléter la carte d’avis de passage déposée dans votre boite aux lettres : reportez-y les index que vous lirez au compteur, et retournez-nous la rapidement (dans les 2 jours) … vous serez ainsi facturé sur ces index réels et non sur des index estimés.

A propos des index estimés

La facturation sur index estimés est légale dans les types de contrat à fourniture continue, et des écarts raisonnables par rapport à la réalité sont normaux.

N'hésitez pas à contacter notre Service Clientèle en cas :

  • De forts écarts de consommation : Ces écarts seront examinés avec vous et pourront faire l'objet d'une facture de rectification.
  • D'absence prolongée de votre domicile : Nous adapterons notre facturation en conséquence.